Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
La SCP CHAUVIN & BASCH s'engage à traiter vos données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. En tant qu'officiers publics, la protection du secret professionnel et de la confidentialité est au cœur de notre mission.
En application du RGPD, vous bénéficiez des droits suivants sur vos données personnelles :
Vous pouvez demander à tout moment une copie des données personnelles vous concernant que nous détenons.
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Vous pouvez demander la suppression de vos données, sauf si leur conservation est imposée par la loi (obligations notariales).
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines circonstances.
Vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré et lisible pour les transmettre à un autre responsable de traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection ou pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par :
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demandes complexes ou nombreuses.
Certains de nos prestataires techniques (hébergement, messagerie) peuvent accéder à vos données dans le cadre de leur mission. Ces prestataires sont soumis à des obligations contractuelles strictes de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD. Aucun transfert de données vers des pays hors Union Européenne n'est effectué sans garanties appropriées.
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la sécurité de vos données :
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.
La SCP CHAUVIN & BASCH n'est pas soumise à l'obligation de désigner un DPO. Toute question relative à la protection des données peut être adressée directement à notre cabinet.
Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme au RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Cette politique RGPD peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions législatives ou nos pratiques. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page.
Dernière mise à jour : Juin 2026